1. REGLEMENTATION APPLICABLE
Après signature des deux parties du devis descriptif ci-inclus et de la présente couverture, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions
fixées ci-après
2. VALIDITE DE L’OFFRE
La présente proposition est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans
le délai de validité indiquée sur le devis.
Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
3. REVISION DES PRIX
Les prix indiqués sur le devis sont valables durant la période de validité du devis. En cas de changement des données fiscales ou économiques durant
cette période, ils feront l’objet d’une proposition au client et d’un avenant si accord.
Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de la livraison des marchandises et des prestations.
4. MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis pas les deux partiez pour exercer son droit de rétractation sans
avoir à justifier de motif ni a payer de pénalité à l’exception des commandes de matériel déjà effectué.
Le droit de rétractation ne pourra pas être appliqué pour les travaux à réalisés en urgence ou si le client désire effectuer les travaux avant le délai de
14 jours de droit de rétractation avec son accord préalable sur la perte de celui-ci.
En cas d’exercice du droit de rétractation, allo plomberie rembourse le client de la totalité des sommes engagés dans un délai maximum de 14 jours.
5. DELAI D’EXECUTION
Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi
par accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant)
6. PROLONGATION EVENTUELLE DU DELAI D’EXECUTION
Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour les travaux commencés dans les trente jours suivant la signature du présent devis
Si l’ordre d’exécuter les travaux intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée des journées d’intempéries, de celle des congés
payés et des périodes de grève. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant, les autres entreprises
intervenant sur le chantier ou dans la prestation ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la
bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la
fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
7. RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE
Dès l’achèvement des travaux par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception.
8. MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DE GARANTIE LEGALE
La garantie légale sur le matériel sera celle effectué par le fabriquant, et démarrera à la date de réception des travaux. La garantie sur le travail
effectué par allo plomberie est celle prévu par son contrat national multirisque professionnelle contracté à la banque populaire (8 avenue de
Provence 05000 GAP) BPCE IARD n°105040344X001 pour un délai de deux ans (biennale) ou 10 ans (décennale) en fonction de la nature des
travaux réalisé.
Aucune garantie légale sur le matériel ne pourra être prise en compte si le matériel est fourni par le client
9. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de l’établissement du devis; les matériaux utilisés seront conformes
aux normes de qualité et de choix prévu au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.
L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de
produits qui lui seraient fournis par le client.
10. CONDITIONS DE REGLEMENT
Pour une durée de travaux supérieure à 3 mois, après versement d’un acompte d’un tiers du montant du marché à la commande, les règlements seront
effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise
au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’un mémoire définitif. Sinon on suivra les conditions de
règlement du présent devis.
11. RETARD DANS LES REGLEMENTS
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises vivrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à allo plomberie une pénalité de retard
égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Si, au démarrage ou lors de la réalisation des travaux, le client se soustrait à ses obligations de paiement (non-paiement ou retard de règlement),
l’entreprise se réserve le droit de cesser les travaux jusqu’au paiement effectif des sommes dues.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra
lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant
ou anticipé ne lui sera alors accordée.
En cas de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera de 40€
12. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation
des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.
13. ACCORD DES PARTIES
La signature par le client et l’entreprise de ce devis, implique leur accord sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions
générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et des conditions particulières ci-dessous.
En cas de litiges, c’est le tribunal de gap qui traitera le différent si aucun autre n’est défini et précisé sur le devis par le client lors de la signature des
parties. En cas de litige, une médiation sera également possible auprès de Mr jean pierre THERON, médiateur communal de la ville de GAP.
14. LOI APPLICABLE
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.